Vous voulez offrir plusieurs séances de massage en série? vous êtes soumis à la loi de la protection du consommateur. Le saviez -vous?
Le thérapeute doit faire signer un contrat et respecter certaines règles.
Modalités de paiement… pas n’importe quand, ni n’importe comment!
Saviez-vous que pour ce type de contrat, (séances de gym, massage, bronzage etc…) le commerçant n’a pas le droit de demander de payer en moins de deux versements? Il existe deux exceptions: les cours intensifs (d’une durée de trois jours consécutifs ou moins) et les petits montants (100 $ ou moins).
De plus, le commerçant ne peut pas demander
de payer le premier versement,
de faire un dépôt,
de régler des frais d’inscription ou autre
avant d’avoir commencé à exécuter son obligation: ex: fournir la première session de bronzage ou de massage, dans le cas d’un gym ou d’un studio, fournir l’accès aux installations. Enfin, les versements qu’il exigera doivent être à peu près égaux, et payables à intervalles réguliers.
Les carnets de massage prépayés alors?
Sachant cela, si vous voulez offrir des forfaits prépayés vous devez les vendre sous forme de cartes cadeaux (qui ont valeur monétaire en tant que mode de paiement) régies par la loi du consommateur sur les certificats cadeaux (qui ne peuvent expirer). Lorsque votre client se présente pour sa première séance vous appliquez cette carte cadeaux en tant que mode de paiement lors de la signature du contrat de soins en série régie par cet autre article de la loi sur la protection du consommateur, loi qui vous oblige à faire signer un contrat d’entente de service au consommateur avec date d’expiration. Eh oui!!
Par exemple vous vendez une carte de 10 massages à 700$, c’est une CARTE CADEAU qui ne peut avoir de date d’expiration (MAIS rappelez-vous vous pouvez indiquer que le montant est valable jusqu’au xxx-xx-20XX et que par la suite la différence entre le prix indiqué et les prix en vigueur des services mentionnés devront être payés par le détenteur de la carte voir la loi sur les certificats cadeaux , si les services achetés par ce forfait ne sont plus offerts par votre entreprise, ce montant reste applicable sur les autres services offerts par votre établissement.)
Lorsque le client se présente à votre établissement pour son premier rendez-vous il paiera son abonnement à votre offre de services en série avec cette CARTE CADEAU. Vous devez lui faire absolument signer un contrat pour ces services en série qui stipule le temps de validité du contrat. (maximum 1 an).
La loi sur les forfaits en série
Lorsque vous vendez un forfait comprenant des soins qui seront donnés en plusieurs visites, vous devez remettre un contrat qui a une échéance maximale de 12 mois (contrat qui ne peut pas être récurrent de façon automatique). Assurez-vous que ce contrat reflète bien les promesses que vous faites à votre client.
Contenu du contrat lié au forfait
Le contrat doit indiquer :
le nom et l’adresse de l’établissement;
Nom et adresse du client;
le lieu et la date de la signature du contrat;
la description des services offerts;
la date du début des soins;
l’adresse où les soins seront donnés;
le nombre de séances comprises dans le prix;
le coût de chaque séance;
le montant total que le client devra débourser;
les modalités de paiement;
la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Le commerçant doit remettre une copie du contrat signé au client, accompagnée d’un formulaire de résiliation. Le client pourra utiliser ce formulaire si il souhaite annuler son contrat.
Montant total des frais
Le montant total indiqué au contrat doit inclure :
le coût du forfait;
les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
les taxes.
En tant que massothérapeute: je retiens que
1-je dois faire signer un contrat pour toute vente de forfait de services en série
2-que pour faire payer mon client, je ne peux pas le faire payer à l’avance en partie et/ou la totalité avant le premier service donné à moins de vendre un certificat cadeau applicable sur cette offre de service en série.
3-Le certificat cadeau n’a pas de date d’expiration
3-si je lui vends sur les lieux, je ne peux pas lui exiger la somme totale si la somme demandée dépasse 100$ (à moins que la personne achète le certificat cadeau du forfait total puis que vous appliquiez le certificat comme mode de paiement)
3-La carte cadeau n’a pas de date d’expiration mais le contrat rédigé selon les règles de la loi et qui doit être signé par le client lors de l’utilisation du premier service a une date d’expiration obligatoire qui ne peut dépasser 12 mois maximum..
