Les Certificats cadeaux
Le saviez-vous? Depuis Juin 2010 il n’est plus permis d’indiquer une date d’expiration sur un certificat cadeau
La carte cadeau est un type de paiement avec lequel les consommateurs peuvent se procurer des biens ou des services auprès d’un commerce ou d’une entreprise.
Tout commerçant qui vend des cartes cadeaux doit respecter les règles suivantes.
Nous vous présentons ici les 4 choses que toute entreprise doit savoir:
Les certificats cadeaux n’ont plus de date d’expiration
La loi sur la protection du consommateur modifiée en 2010 stipule que les certificats cadeaux ne peuvent plus indiquer de date d’expiration et cela depuis le 30 juin 2010, date à laquelle sont entrés en vigueur les changements à la Loi sur la protection du consommateur.
À noter ces exceptions à la règle: les cartes d’appel prépayées pour la téléphonie cellulaire et celles qui offrent des services illimités, comme les cartes de transport, passe ski etc… qui font exception.)
La valeur du service doit être indiquée sur la carte si…
Cela s’applique lorsque le commerçant prévoit augmenter le prix d’un bien ou d’un service et ne désire pas absorber les pertes liées à l’utilisation d’un certificat émis avant les augmentations.
Par exemple, si une carte cadeau, qui a été préalablement payée, indique seulement un service, il ne peut y avoir de frais supplémentairespour le client lors d’une augmentation du prix du service, à moins que ce soit clairement indiqué sur la carte. Il faudrait que la valeur du service ainsi que la date à laquelle ce prix est sujet à changement soient indiquées.
Concrètement, vous devez indiquer:
un massage suédois de 60 minutes valeur de XX$.
Note: le certificat donne au titulaire le droit à un un massage suédois de 60 minutes sans frais jusqu’au jj/mm/aa inclusivement par la suite des frais supplémentaires correspondant à la différence entre cette valeur XX$ et le prix en vigueur au moment de l’utilisation de ce certificat pour un massage seront exigés par notre entreprise.
Si vous indiquez seulement un massage de 60 minutes, sachez qu’un client qui viendrait dans 10 ans avec le certificat cadeau pourrait avoir droit au massage sans débourser de frais supplémentaires car rien ne précise autre chose qu’un massage suédois de 60 minutes sur votre certificat.
Il ne doit pas y avoir de frais d’activation ni d’utilisation sauf :
Un commerçant ne peut généralement pas exiger de frais pour activer, utiliser ou recevoir une carte.
Sauf s’il s’agit d’une carte qui est valide dans plusieurs commerces d’un centre commercial.
Sauf si les cartes cadeaux ont été obtenues gratuitement, lors de campagnes de marketing.
Il reste un montant de moins de 5$
Il reste un solde non utilisé sur la carte cadeau de votre client? Un solde de moins de 5 $ est remboursable lorsque demandé par votre client. Le commerçant est dans l’obligation de payer en argent toute somme de moins de 5 $ qui reste sur la carte lorsque le client le demande. (non applicable sur les cartes de crédit prépayées ni sur les cartes d’appel prépayées pour la téléphonie cellulaire.)
De manière générale, c’est lorsque vous vendez une carte que ces règles s’appliquent, ces 4 règles ne sont pas applicables aux certificats offerts lors de campagne Marketing donnant des certificats cadeaux gratuits.
En tant qu’entreprise ayant un revenu brut annuel (sans les déductions) de 30 000$ et plus vous êtes inscrits à la TPS et TVQ, lorsque vous vendez un certificat cadeau devez-vous charger la TPS-TVQ?
Si vous vendez un certificat cadeau pour un service précis oui. Exemple vous vendez un certificat cadeau massage de 90 minutes, l’acheteur devra payer la TPS et la TVQ à l’achat du certificat.
Si vous vendez une valeur en argent le certificat cadeau est alors un mode de paiement et en règle général vous ne devrez pas charger les taxes à la vente. Vous chargerez seulement lorsque le client achètera un service, Ex un client vient prendre un massage de 1h30 à 120$ et paye avec un certificat cadeau ayant une valeur de 90$ il devra débourser la TPS TVQ sur 120$, 90$ sera payé par carte cadeau et la différence par un autre type de paiement.
Des exceptions peuvent s’appliquer à cette règle: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p-202/certificats-cadeaux.html
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